PROJET DE LOI 67
Pour une meilleure reconnaissance du rôle des optométristes dans le diagnostic et le traitement des conditions oculovisuelles
L’Ordre des optométristes a soumis un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, qui a procédé à l’étude du Projet de loi 67, soit la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux.
POURQUOI ?
Il est nécessaire que les lois professionnelles soient modifiées afin de reconnaître le rôle de première ligne des optométristes dans le diagnostic des conditions oculovisuelles et d’éliminer certaines restrictions compromettant l’accès aux meilleurs traitements disponibles pour les patients.
L’Ordre estime ainsi que les lois et règlements actuels concernant les médicaments qu’un optométriste peut prescrire sont trop restrictifs, causant ainsi une perte de temps pour le patient et une perte d’efficacité pour le système de santé. Pensons seulement au fait qu’un optométriste puisse prescrire certaines gouttes ophtalmiques pour une condition de sécheresse oculaire, mais ne puisse pas prescrire les mêmes produits pour une condition d’allergie oculaire, et doive diriger le patient vers un médecin ou un autre professionnel autorisé pour que le traitement requis lui soit prescrit.
Accessoirement, l’Ordre propose certains ajustements aux dispositions du Projet de loi 67 concernant l’exercice d’activités professionnelles au sein de personnes morales sans but lucratif et l’encadrement des tierces parties qui interviennent dans l’offre de services professionnels.
APERÇU DES RECOMMANDATIONS DE L’ORDRE
- Prévoir une modification de l’article 16 de la Loi sur l’optométrie afin de reconnaître le diagnostic des conditions oculovisuelles posé par les optométristes.
- Prévoir une modification des articles 16 à 19.4 de la Loi sur l’optométrie afin d’éliminer les restrictions réglementaires relatives aux médicaments et aux soins que les optométristes peuvent prescrire et administrer.
- Prévoir l’autorisation pour un professionnel d’exercer au sein d’une personne morale sans but lucratif sans que l’adoption d’un règlement à cette fin par chaque ordre professionnel ne soit nécessaire ni qu’une condition de coût modique ne soit fixée pour les services rendus; il devrait être prévu qu’au besoin, chaque ordre puisse encadrer cette pratique par voie réglementaire, si des enjeux particuliers l’exigent.
- Que dans le cadre des travaux de modernisation du système professionnel, il soit prévu de permettre aux ordres professionnels d’intervenir plus efficacement en vue d’assurer la protection du public, auprès des tierces parties dont les activités sont liées à l’offre de services professionnels.
Le mémoire de l’Ordre est disponible ici.
