Dans l’immédiat, voici quelques questions et réponses qui pourraient vous aider à mieux comprendre les nouvelles exigences applicables.

1.    Quel est l’impact de cette nouvelle Loi 5 pour les optométristes ?

Considérant les conditions d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’Ordre estime qu’il n’est pas attendu que les optométristes apportent des modifications majeures à leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Les optométristes sont évidemment déjà tenus aux obligations suivantes :

• Assurer la protection des renseignements qu’ils collectent et détiennent relativement à leurs patients en assurant leur confidentialité et en respectant le secret professionnel.
• Respecter les droits d’accès et de rectifications des patients concernant les renseignements de santé qu’ils détiennent à leur sujet. Par ailleurs, la plupart des pratiques mises en place afin de se conformer à la Loi 25 demeurent pertinentes au regard de la Loi 5.

Des changements pourraient toutefois devoir être apportés à certaines pratiques à moyen et long terme, surtout sur le plan administratif afin de tenir compte de certains changements introduits par la Loi 5.

Par exemple, dans le cas des optométristes et autres professionnels de la santé, la nouvelle Loi 5 prévoit que l’accès à un renseignement de santé nécessaire pour offrir à un patient des services de santé peut intervenir sans avoir à requérir le consentement spécifique de ce patient. Ce dernier pouvant toutefois exercer un droit de restriction à ce sujet. Il est ainsi possible qu’avec le temps des patients décident d’exercer ce droit de restriction et les optométristes devront donc se familiariser avec cette pratique.

Les intervenants qui ne sont pas des professionnels (comme le personnel d’assistance et le personnel administratif) peuvent aussi avoir accès aux renseignements de santé nécessaires à la prestation de services sans consentement spécifique du patient, mais ils doivent suivre une formation spécifique qui est présentement disponible sur une plateforme du MSSS (voir la question 4).

Pour plus d’information sur la portée de la Loi 5, voir les informations diffusées par le MSSS.

3. Cette nouvelle Loi 5 remplace-t-elle les autres lois (comme celles qui ont été modifiées par la Loi 25) qui étaient jusqu’ici applicables aux optométristes en matière de protection des renseignements personnels ?

Oui, lorsqu’il s’agit de renseignements de santé et de services sociaux et que ceux-ci sont offerts dans une organisation visée par la Loi 5 (voir la question 2).

De façon générale un renseignement de santé et de services sociaux visés par la nouvelle Loi 5 est un renseignement concernant un patient.

Plus précisément, suivant la définition de la Loi 5, un renseignement de santé et de services sociaux est tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

• Il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne.
• Il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne.
• Il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts.
• Il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.
• Toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement.

D’autres conditions peuvent faire en sorte qu’un renseignement se qualifie à titre de renseignement de santé.

À noter par ailleurs que tous les renseignements qui ne répondent pas à la définition de « renseignements de santé et de services sociaux » restent assujettis aux autres lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, tel qu’elles ont été modifiées par la Loi 25. Dans le cas des cabinets optométriques, il peut notamment s’agir des renseignements personnels concernant leurs employés.