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VOTRE PRATIQUE

Rendez-vous annulés ou manqués

DES CONDITIONS À RESPECTER AVANT D’IMPOSER DES FRAIS

Les annulations tardives de rendez-vous et les rendez-vous manqués (« no show ») sont bien sûr frustrants à plusieurs égards pour les optométristes, d’autant plus qu’il est difficile de mettre ce temps ainsi libéré au service d’un autre patient, pour répondre à des besoins potentiellement importants.

Or, les optométristes, comme les autres professionnels de la santé, sont soumis à diverses obligations déontologiques liées à la facturation des honoraires, sans compter les exigences découlant des règles générales du droit civil. Ainsi, pour être en mesure d’exiger d’un patient des frais liés à un rendez-vous annulé ou manqué (« no show »), il faut être en mesure de satisfaire aux conditions suivantes, soit les mêmes que celles applicables aux médecins et autres professionnels :
 

  • Au moment de la prise de rendez-vous, le patient doit être informé des frais pouvant être exigés en cas d’annulation ou de non-présence
  • Les conditions indiquées au patient doivent prévoir la possibilité d’annuler un rendez-vous sans frais, à 24 heures d’avis
  • Avant d’exiger des frais, l’optométriste doit pouvoir démontrer qu’il n’a pu occuper le temps ainsi libéré à d’autres activités professionnelles 
  • Les frais réclamés doivent être raisonnables
  • Aucuns frais ne peuvent être réclamés s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure faisant en sorte que le patient n’a pu se présenter à son rendez-vous 
  • Si par ailleurs des frais sont imposés, une facture détaillée doit être remise au patient. 
rvs
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