Le signalement des cas d’inaptitude à la conduite automobile
RAPPEL DES RÈGLES APPLICABLES
L’Ordre a récemment reçu des questions concernant l’obligation de signalement des cas d’inaptitudes à la conduite automobile par les optométristes.
Des informations détaillées ont donc été publiées sur notre site web.
En voici le contenu :
Condition visuelle incompatible avec la conduite automobile: Quelles sont les obligations de l'optométriste?
L'article 603 du Code de la sécurité routière (C.S.R.) indique qu'un professionnel de la santé, dont un optométriste, peut, selon son champ d’exercice et malgré le secret professionnel, faire rapport à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), du nom, de l’adresse et de l’état de santé d’une personne de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire un véhicule routier, en tenant compte notamment des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier comme établi par le Règlement relatif à la santé des conducteurs.
L'article 605 de ce même code indique pour sa part qu'aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour avoir fait un tel signalement à la SAAQ.
Dans le cas des optométristes, cette possibilité de signalement doit nécessairement être mise en relation avec les obligations prévues par le Code de déontologie des optométristes à l’égard de la santé et de la sécurité de leur patient et de la population en général, ainsi que celle liée à la préservation du lien de confiance avec le patient.
L’optométriste doit donc exercer son jugement professionnel dans une telle situation. Advenant le cas où il estime que la condition oculovisuelle de son patient le rend inapte à la conduite automobile, il devrait en aviser celui-ci, en l’informant du risque qu’il représente lorsqu’il prend le volant. Avec le consentement du patient, l’optométriste peut aussi en discuter avec ses proches au besoin.
Après avoir conseillé à son patient de ne pas conduire en raison de sa condition visuelle, si le patient indique par ses paroles ou par ses actions qu’il ne respectera pas cette consigne et si ce patient, en conduisant, constitue un danger pour lui-même ou pour d’autres usagers de la route, l'optométriste devrait alors faire un signalement à la SAAQ. L’optométriste devrait alors informer le patient de ce signalement et lui expliquer la nature de ses obligations à cet égard. Enfin, l’optométriste devrait bien documenter le dossier du patient, tant en ce qui concerne les échanges qu’il a eus avec celui-ci qu’en ce qui concerne le signalement à la SAAQ (date du signalement, motifs, etc.).
En complément sur ce sujet, voir notamment ceci: