Utilisation et maîtrise du français
De nouvelles exigences pour les professionnels
Les optométristes et les autres professionnels du Québec, de même que les ordres professionnels les regroupant, sont soumis à de nouvelles exigences concernant l’utilisation et la maîtrise de la langue française, suivant l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022, des dispositions du projet de loi n° 96 modifiant la Charte de la langue française.
Pour les patients : droit d’obtenir des services en français
Ce droit et son obligation corollaire ne sont pas totalement nouveaux, mais il y a maintenant de nouvelles règles applicables à ce sujet :
- Le refus par un optométriste de fournir un service en français à une personne qui le requiert constituerait désormais un acte dérogatoire à l’exercice de la profession et pourrait mener à une plainte disciplinaire
- Il est obligatoire de fournir les documents suivants en français, sans frais de traduction, à la clientèle ou aux personnes autorisées qui en font la demande (sauf si le client est une personne morale):
- Un avis
- Une opinion
- Un rapport
- Une expertise
- Tout autre document rédigé
Rôle de l’Ordre et obligation de maintien de la connaissance du français
Les professionnels doivent maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de leur profession. À ce sujet, si suite à la réception d’une plainte du public ou aux termes d’une inspection ou d’une enquête, l’Ordre a des motifs sérieux de considérer qu’un membre ne respecte pas cette exigence, il pourrait lui imposer les mesures suivantes :
- Compléter un cours de perfectionnement ou d’autres obligations permettant de retrouver une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession
- Réussite d’un examen pour obtenir une attestation de l’Office québécois de la langue française (OQLF)
Communications de l’Ordre avec les membres et les candidats à l’exercice
Les ordres professionnels sont tenus de communiquer uniquement en français avec leurs membres et les candidats à l’exercice <(sauf notamment ceux qui sont en processus de reconnaissance d’équivalence). Cette exigence s’applique aussi bien pour les communications orales qu’écrites, notamment dans les cas suivants:
- Réponses aux questions des membres
- Publications et autres communications destinées aux membres
- Communications particulières des différentes instances de l’Ordre, pour différents motifs bureau de la syndique, comité d’inspection professionnelle, inscription au tableau, formation continue, etc.