Vous êtes l’objet d’une réclamation, d’une poursuite ou d’un jugement ?
Quand faut-il aviser l’Ordre ?
Un optométriste ou un candidat à l’exercice doit déclarer à l’Ordre certaines réclamations, poursuites et décisions disciplinaires ou judiciaires dont il fait l’objet, conformément au Code des professions.
C’est une obligation à laquelle il faut satisfaire non seulement au moment du renouvellement annuel de l’inscription au tableau, mais également en cours d’année. Ainsi, un optométriste doit également déclarer à l’Ordre, dans les 10 jours où il en est informé, les réclamations, poursuites et décisions suivantes:
- déclaration de sinistre que l’optométriste a transmis à son assureur pour sa responsabilité professionnelle ou réception par ce dernier d’un avis relatif à une réclamation formulée contre lui;
- poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus;
- décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction criminelle;
- décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel, qui conduit à une révocation de son permis ou sa radiation du tableau (provisoire ou permanente) de cet ordre;
- décision le déclarant coupable d’une infraction pénale liée à l’exercice illégal d’une profession, à l’usurpation d’un titre professionnel ou qui est autrement liée à l’exercice d’une profession.
À noter que les réclamations, poursuites et décisions visées ici peuvent avoir été engagées ou rendues au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger, avec les adaptations requises.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer s’il faut ou non procéder à une déclaration à l’Ordre et, si oui, pour obtenir l’assistance voulue dans le cadre du processus que l’Ordre doit suivre conformément au Code des professions.
Conséquences d’une déclaration
Les conséquences sur la situation professionnelle d’un optométriste ou d’un candidat à l’exercice peuvent varier selon les particularités de chaque cas, suivant une évaluation faite par le comité exécutif ou par la syndique et en fonction des exigences du Code des professions.
Dans certains cas, il peut n’y avoir aucune répercussion, alors que dans d’autres, le droit d’exercice ou l’inscription au tableau de l’Ordre pourrait éventuellement être affecté, au terme d’un processus où l’optométriste ou le candidat pourra exercer les droits qui lui sont reconnus suivant les lois applicables.
Pour faire une déclaration à l’Ordre ou pour obtenir plus d’information, voir la section de notre site web consacrée à ce sujet.