Protection des stagiaires en milieu optométrique

Au cours des derniers mois, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi visant à protéger les droits des personnes qui effectuent des stages.

CETTE NOUVELLE LOI S'APPLIQUE À COMPTER D'AOÛT 2022:

• Aux personnes effectuant des stages en vue de l’obtention d’un permis d’exercice de l’optométrie ou d’une autre profession;
• Aux optométristes et autres professionnels effectuant un stage dans le cadre de processus sous la responsabilité d’un ordre ou d’un établissement d’enseignement;
• Aussi bien aux cabinets optométriques qu’aux autres cabinets de professionnels et aux autres milieux où se déroulent des stages professionnels.

POUR L'ESSENTIEL, LA NOUVELLE LOI VISE NOTAMMENT À ASSURER LE RESPECT DES DROITS SUIVANTS POUR LES STAGIAIRES:

• le droit de s’absenter certains jours fériés;
• le droit de s’absenter pour cause de maladie ou pour des raisons familiales ou parentales;
• le droit de bénéficier d’un milieu de stage exempt de harcèlement psychologique, incluant une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel;
• une protection contre des représailles exercées par un employeur, un établissement d’enseignement, un ordre professionnel ou l’un de leurs agents advenant l’exercice d’un droit.

La loi prévoit notamment des recours à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et au Tribunal administratif du travail advenant que l’un des droits en cause n’ait pas été respecté.

Enfin, à noter que l’obligation pour les optométristes de se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité dans le cadre de leurs relations avec des stagiaires est également prévue par les articles 88 et 89 du Code de déontologie des optométristes.