Obligation pour les optométristes
de déclarer certaines réclamations, poursuites et décisions disciplinaires et judiciaires!
Le Code des professions exige qu’un professionnel déclare à l'ordre professionnel dont il est membre, certaines réclamations, poursuites et décisions disciplinaires ou judiciaires dont il fait l'objet.
Lors de la demande de permis d'exercice ou du renouvellement annuel de l’inscription au tableau de l'Ordre, un optométriste ou un candidat à l'exercice doit donc compléter la section du formulaire qui porte sur la déclaration des réclamations, poursuites et décisions disciplinaires ou judiciaires.
Un optométriste doit également en cours d’année déclarer à l'Ordre, dans les 10 jours où il en est informé, les réclamations, poursuites et décisions suivantes:
- déclaration de sinistre que l'optométriste a transmis à son assureur pour sa responsabilité professionnelle ou réception par ce dernier d’un avis relatif à une réclamation formulée contre lui;
- poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus;
- décision d’un tribunal le déclarant coupable d’une infraction criminelle;
- décision disciplinaire d'un autre ordre professionnel, qui conduit à une révocation de son permis ou sa radiation du tableau (provisoire ou permanente) de cet ordre;
- décision le déclarant coupable d’une infraction pénale liée à l'exercice illégal d'une profession, à l'usurpation d'un titre professionnel ou qui est autrement liée à l'exercice d'une profession.
À noter que les réclamations, poursuites et décisions visées ici peuvent avoir été engagées ou rendues au Québec, ailleurs au Canada ou à l'étranger.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat pour déterminer s'il faut ou non procéder à une déclaration à l'Ordre et, au besoin, pour obtenir l'assistance requise dans le cadre du processus que l'Ordre doit suivre conformément au Code des professions.
CONSÉQUENCES D'UNE DÉCLARATION
Les conséquences sur la situation professionnelle d'un optométriste ou d'un candidat à l'exercice peuvent varier selon chaque cas. Une évaluation faite par le comité exécutif ou par la syndique en fonction des exigences du Code des professions sera effectuée.
Dans certains cas, il peut n'y avoir aucune répercussion, alors que dans d'autres, le droit d'exercice ou l'inscription au tableau de l'Ordre pourrait être affecté, au terme d'un processus où l'optométriste ou le candidat pourra exercer les droits qui lui sont reconnus suivant les lois applicables.
COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION?
Pour faire une déclaration, il faut compléter ce formulaire et le transmettre à l'Ordre avec les documents requis.