Nouvelle loi applicable aux optométristes depuis le 1er juillet

Loi 5 sur les renseignements de santé et de services sociaux

Au cours des dernières années, l’Ordre a informé ses membres à plusieurs reprises des nouvelles exigences posées par la Loi 25 en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, en indiquant qu’une autre loi spécifique aux renseignements de santé était en préparation.

Cette autre loi est la Loi 5, soit la Loi sur les renseignements de santé et de services sociauxqui a été adoptée en 2023 et qui est entrée en vigueur le 1^er juillet dernier suivant une annonce récente faite par le ministre de la Santé, M. Christian Dubé.

Cette nouvelle loi s'applique à un large éventail d’organisations du domaine de la santé qu’elles soient du secteur privé ou du secteur public. Elle poursuit plusieurs objectifs, dont un contrôle accru pour les patients sur leurs renseignements de santé et une meilleure circulation de ces renseignements entre les intervenants du domaine de la santé afin d’assurer une coordination optimale des soins. Elle vise notamment à supporter la transformation numérique du réseau de la santé et la création d’un dossier de santé numérique unique (DSN) qui sera rattaché au patient plutôt qu’à l’endroit où les soins de santé sont prodigués.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) étant responsable de l’application de cette loi, il a commencé à rendre disponibles des outils d’information et une formation accessible aux intervenants du milieu de la santé. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces informations et à suivre les formations proposées.

Bien que l’Ordre ne soit pas responsable de l’application de cette nouvelle loi, nous désirons vous accompagner le mieux possible dans cette nouvelle réforme législative en vous informant des développements à venir et en collaborant avec les organisations concernées pour vous offrir des outils adaptés.

Dans l’immédiat, voici quelques questions et réponses qui pourraient vous aider à mieux comprendre les nouvelles exigences applicables.

1. Quel est l’impact de cette nouvelle Loi 5 pour les optométristes ?

Dans l’immédiat, considérant les conditions d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l’Ordre estime qu’il n’est pas attendu que les optométristes apportent des modifications majeures à leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Les optométristes sont évidemment tenus d’assurer la protection des renseignements qu’ils collectent et détiennent relativement à leurs patients en assurant leur confidentialité et en respectant le secret professionnel.

Ils doivent également respecter les droits d’accès et de rectifications des patients concernant les renseignements de santé qu’ils détiennent à leur sujet. Par ailleurs, la plupart des pratiques mises en place afin de se conformer à la Loi 25 demeurent pertinentes au regard de la Loi 5.

Des changements pourraient toutefois devoir être apportés à certaines pratiques à moyen et long terme, surtout sur le plan administratif afin de tenir compte de certains changements introduits par la Loi 5.

Par exemple, dans le cas des optométristes et autres professionnels de la santé, la nouvelle Loi 5 prévoit que l’accès à un renseignement de santé nécessaire pour offrir à un patient des services de santé peut intervenir sans avoir à requérir le consentement spécifique de ce patient. Ce dernier pouvant toutefois exercer un droit de restriction à ce sujet. Il est ainsi possible qu’avec le temps des patients décident d’exercer ce droit de restriction et les optométristes devront donc se familiariser avec cette pratique.

Les intervenants qui ne sont pas des professionnels (comme le personnel d’assistance et le personnel administratif) peuvent aussi avoir accès aux renseignements de santé nécessaire à la prestation de services sans consentement spécifique du patient, mais ils doivent suivre une formation spécifique qui est présentement disponible sur une plateforme du MSSS (voir la question 4).

Pour plus d’information sur la portée de la Loi 5, voir les informations diffusées par le MSSS.

2. Est-ce que tous les optométristes sont visés par la nouvelle Loi 5 ?

Pour l’essentiel, oui, dans la mesure où ils offrent des services dans une organisation publique ou privée soumise à l’application de la nouvelle Loi 5. Les cabinets privés d’optométristes (indépendants ou intégrés dans une chaîne, bannière ou un regroupement), les centres de réadaptation pour personnes ayant une déficience visuelle ainsi que la clinique universitaire de l’École d’optométrie de l’Université de Montréal sont ainsi couverts par cette loi.

De façon générale, tous les établissements de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS), les cabinets privés de professionnels et autres organisations publiques ou privées qui offrent de tels services sont visés par cette nouvelle loi (pour la liste complète, voir l’article 4 et les annexes I et II de la Loi 5).

3. Cette nouvelle Loi 5 remplace-t-elle les autres lois (comme celles qui ont été modifiées par la Loi 25) qui étaient jusqu’ici applicables aux optométristes en matière de protection des renseignements personnels ?

Oui, lorsqu’il s’agit de renseignements de santé et de services sociaux et que ceux-ci sont offerts dans une organisation visée par la Loi 5 (voir la question 2).

De façon générale un renseignement de santé et de services sociaux visés par la nouvelle Loi 5 est un renseignement concernant un patient.

Plus précisément, suivant la définition de la Loi 5, un renseignement de santé et de services sociaux est tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :

il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne ;
il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne ;
il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts ;
il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique ;
toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement.

D’autres conditions peuvent faire en sorte qu’un renseignement se qualifie à titre de renseignement de santé.

À noter par ailleurs que tous les renseignements qui ne répondent pas à la définition de « renseignements de santé et de services sociaux » restent assujettis aux autres lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, telles qu’elles ont été modifiées par la Loi 25. Dans le cas des cabinets optométriques, il peut notamment s’agir des renseignements personnels concernant leurs employés.

4. Comme optométriste, que devrais-je prioriser pour me conformer à la nouvelle Loi 5 ?

Les optométristes devraient en priorité :

Prendre connaissance des informations diffusées par le MSSS;
Assister à la formation offerte par le MSSS et inciter le personnel à assister également à cette formation ; à noter que dans le cas du personnel non professionnel (qui n’est pas membre d’un ordre), il s’agit d’une condition pour avoir accès aux renseignements de santé.

Voici les liens directs vers les plateformes du MSSS où cette formation est disponible :