Loyers, revenus garantis et dossiers optométriques : quelques précisions!
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des optométristes en mai 2018, le Bureau du syndic et des enquêtes a pu constater que les articles 43 et 90 soulèvent bien des questions pour plusieurs membres de l’Ordre. Voici donc des précisions au sujet de ces articles.
Règles concernant les loyers et revenus garantis
Bien sûr, un propriétaire de clinique peut généralement exiger d’un optométriste qui souhaite y exercer le paiement d’un loyer et il n’est pas tenu de lui garantir des revenus.
Ceci dit, suivant l’article 43 du Code de déontologie, les loyers gratuits ou à rabais, de même que les garanties de revenus, ne sont pas nécessairement interdits, par exemple lorsqu’ils sont offerts par une organisation qui est sous le contrôle d’un optométriste, d’un opticien d’ordonnances ou d’un médecin. Avant d’accepter de telles conditions de pratique, un optométriste doit donc s’assurer que l’un des professionnels en question exerce effectivement des fonctions de contrôle au sein de cette organisation.
Lorsqu’un optométriste exerce dans une organisation qui n’est pas sous le contrôle de l’un de ces professionnels, le loyer doit être juste et raisonnable. Il doit être fixé en fonction des conditions socioéconomiques locales, c’est-à-dire tenir compte du prix moyen de la location de locaux commerciaux ou professionnels, du coût de «temps de chaise», de la situation de pénurie, etc. Par ailleurs, dans un tel cas, les garanties de revenus ne seront pas permises.
La question de la garde et la conservation des dossiers
L’article 90 du Code de déontologie prévoit des obligations quant à la garde et la conservation des dossiers, soit notamment celle de s’assurer que les dossiers des optométristes demeurent en tout temps sous la responsabilité d’un optométriste ou d’un établissement de santé. Cet article prévoit aussi qu’un optométriste doit, sous réserve des termes d’une entente écrite, permettre à l’optométriste quittant une organisation d’apporter une copie des dossiers de patients qui l’ont consulté. Dans ce contexte, toutes les parties doivent collaborer pour favoriser le respect des droits des patients concernant notamment l’accès à leur dossier.
L’obligation et l’importance d’avoir des ententes écrites
Suivant l’article 43, tous les optométristes utilisant les locaux, équipements et autres ressources d’une clinique ou autre organisation, gratuitement ou non, et/ou disposant d’une garantie de revenus, doivent conclure une entente écrite à cet effet. Cette entente écrite doit comporter une clause ayant pour effet d’autoriser qu’elle puisse être communiquée à l’Ordre, sur demande.
Pour la question de la garde et de la conservation des dossiers, l’article 90 prévoit aussi une obligation pour tous les optométristes de disposer d’une entente écrite, et ce, dans le même document que l’entente concernant les loyers ou garanties de revenus ou dans un autre document, telle une entente entre associés propriétaires.
Au plan déontologique, c’est autant la responsabilité de l’optométriste propriétaire, que celle de l’optométriste travailleur autonome, que de disposer des ententes écrites ainsi exigées. Le défaut pour l’un ou pour l’autre de produire une telle entente, à la demande de l’Ordre, pourrait ainsi constituer une infraction déontologique.
Quant aux autres intervenants concernés qui ne sont pas optométristes, le Code de déontologie des optométristes ne leur est évidemment pas applicable. Toutefois, ils pourraient aussi faire l’objet de poursuites pénales si, de par leur comportement, ils contribuent à une infraction déontologique d’un optométriste.
Ceci dit, au-delà de la stricte conformité réglementaire, il faut concevoir que les ententes écrites ont l’avantage de clarifier les règles du jeu pour tous les joueurs concernés et d’éviter d’éventuels malentendus, voire des litiges. De ce point de vue, le fait de disposer d’ententes écrites claires constitue certainement une bonne pratique d’affaires. Comme on le dit souvent, les paroles s’envolent et les écrits restent!
Qu’en est-il des impacts au plan fiscal ou du droit du travail (statut de travailleur autonome)?
En plus des règles prévues par le Code de déontologie des optométristes concernant les loyers gratuits et les ententes de garanties de revenus, il peut y avoir également lieu pour les optométristes de considérer les règles au plan fiscal ou du droit du travail, notamment en ce qui concerne le statut de travailleur autonome.
Le rôle de l’Ordre consiste uniquement à assurer le respect de la réglementation professionnelle, dont le Code de déontologie. L’Ordre ne peut intervenir à l’égard des enjeux fiscaux ou d’autre nature, ni donner des conseils à ce sujet. Si vous avez des questions ou des doutes à cet égard, il vaut mieux obtenir une consultation auprès d’un avocat ou autre professionnel compétent en cette matière.
Dre Johanne Perreault, optométriste
Syndique
Pour plus d’information, voir le document suivant produit par l’Ordre : Questions et réponses relatives au nouveau Code de déontologie des optométristes