Rappel
Changements importants en vigueur depuis le 7 décembre 2021
Depuis décembre 2021, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a apporté des changements à son programme santé des conducteurs, volet évaluation médicale de l’aptitude à conduire.
NOTE :
Cette information est transmise par la Dre Christine Roy, Médecin-conseil de la Direction de la recherche et du développement en sécurité routière à l’intention des optométristes, SAAQ
DEMANDE DE RAPPORTS MÉDICAUX AUX CONDUCTEURS DE 75 ANS
La SAAQ a récemment révisé son processus d’examen médical pour les conducteurs âgés de 75 ans. Un formulaire d’autodéclaration obligatoire des maladies et déficits fonctionnels a été mis en place et remplace le rapport d’examen médical et le rapport d’examen visuel demandés.
Selon la ou les conditions médicales autodéclarées par le titulaire du permis, un rapport d’examen médical et/ou visuel pourrait lui être demandé. Il est à noter que cette nouvelle manière de procéder aux contrôles statutaires liés à l’âge ne concerne pas les conducteurs des autres groupes d’âge visés par ces contrôles (à 80 ans, puis aux deux ans par la suite), c’est-à-dire que la SAAQ continuera d’exiger pour eux des rapports d’examens médicaux et visuels.
Nous souhaitons votre collaboration afin de sensibiliser votre clientèle à l’importance de bien remplir le formulaire d’autodéclaration. En effet, les conducteurs ont toujours l’obligation de déclarer tout changement à leur état de santé dans les 30 jours suivants un tel changement. L’ultime responsabilité du professionnel de la santé à l’égard de la détermination de l’aptitude à conduire de son patient est de fournir à la SAAQ les renseignements dans son champ d’expertise les plus pertinents et les plus complets possibles. L’article 603 du Code de la sécurité routière (CSR) prévoit qu’un médecin, un infirmier ou une infirmière, un ergothérapeute, un optométriste ou un psychologue peut faire rapport à la SAAQ du nom, de l’adresse et de l’état de santé d’un patient de 14 ans ou plus qu’il juge inapte à conduire de façon sécuritaire un véhicule routier. La SAAQ accorde de l’importance à ces déclarations d’inaptitude. Il est à noter que l’article 605 du CSR prévoit qu’aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un professionnel de la santé désigné par le CSR qui fait une telle déclaration de bonne foi.
FORMULAIRE M-28 (rapport d’examen médical)
Des changements mineurs ont été apportés au formulaire « rapport d’examen médical » afin d’améliorer son traitement informatique. La nouvelle version du formulaire est disponible depuis octobre dans l’extranet santé.
Avant tout, l’administration du Règlement relatif à la santé des conducteurs vise l’amélioration de la sécurité routière. Conduire un véhicule routier au Québec est un privilège et non un droit, malgré l’importance de l’automobile au sein de la société québécoise. L’accès au permis est réglementé et la SAAQ établit les règles d’obtention et de maintien de ce privilège. Pour ce faire, elle évalue l’aptitude d’une personne à conduire en toute sécurité pour elle-même et pour les autres usagers de la route.
