À l’invitation de la Commission des services de santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale du Québec, l’Ordre des optométristes représenté par son président, le Dr Langis Michaud, optométriste, et le secrétaire et directeur général, Me Marco Laverdière, a soumis le 12 mai 2016 un mémoire relativement au Projet de loi 92. Ce projet de loi vise notamment à accorder plus de pouvoirs à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) dans des situations où des professionnels, comme les optométristes, auraient illégalement facturé des frais aux patients.
Tout en se disant d’accord avec les orientations générales du projet de loi, dans la mesure où il vise à contrer la fraude relativement aux règles du régime public d’assurance maladie, l’Ordre a tenu à souligner qu’il s’agit là de cas peu fréquents en optométrie. Il a par ailleurs spécifié que le principal problème vécu par les patients et les professionnels sur le terrain est davantage lié aux problèmes d’interprétation des règles en question, telles qu’elles sont notamment établies dans les ententes que la RAMQ est chargée d’appliquer. L’Ordre a ainsi souligné que l’évolution de la couverture par la RAMQ n’a non seulement pas suivi le développement des pratiques optométriques, elle a aussi limité le nombre de bénéficiaires du régime.
Ainsi, les services optométriques sont maintenant offerts dans une mécanique complexe de financement mixte, public-privé, ce qui soulève plusieurs difficultés d’application et de malentendus dans les relations entre les optométristes et leurs patients. De fait, l’incertitude entourant certaines règles, dont celles relatives aux frais accessoires (par exemple, les frais pour les « gouttes »), génère de plus en plus de mécontentement, à tel point qu’un recours collectif a été initié à ce sujet. À cet égard, l’Ordre a indiqué que la situation des services optométriques est différente de celle des services médicaux, tant au chapitre des enveloppes budgétaires que des règles applicables aux termes de la Loi canadienne sur la santé. Il ne fallait donc pas croire que la solution qui sera trouvée pour les médecins serait aussi appropriée pour les services optométriques.
En définitive, l’Ordre a recommandé que des mécanismes plus efficaces et rapides soient mis en place afin de régler les problèmes d’interprétation. L’Ordre a également recommandé que la RAMQ assume plus efficacement ses responsabilités liées à la diffusion d’informations claires et précises en ce qui concerne l’interprétation des règles de couverture des services professionnels, en s’assurant que cette information soit validée avec tous les intervenants concernés et cohérente avec leur application sur le terrain.
Dans la foulée d’une recommandation de la Commission Charbonneau et à l’instar d’autres ordres professionnels du secteur de la santé, l’Ordre a souligné qu’il y aurait lieu de mieux encadrer les entreprises commerciales gravitant autour de l’offre de services professionnels, considérant notamment l’influence que celles-ci peuvent avoir sur le respect des règles du régime public et de la déontologie professionnelle. L’Ordre a aussi invité les parlementaires à prendre des précautions additionnelles à l’égard des pouvoirs qui seraient accordés à la RAMQ au chapitre de l’obtention de renseignements protégés par le secret professionnel, en misant sur l’autorisation des patients concernés.
Le mémoire de l’Ordre peut être consulté au lien suivant.