Qui sont vos collaborateurs ?
Avez-vous les ententes obligatoires pour votre pratique?
L’Ordre des optométristes reçoit parfois des signalements à l’effet que des optométristes accepteraient d’aller exercer au sein d’une organisation ou d’un bureau dont l’exploitant encourage ou réalise lui-même des activités illégales de dispensation de lentilles ophtalmiques (pose, ajustement, vente et remplacement).
Dans cette perspective et sans présumer de l’issue éventuelle de ce dossier, voir l’avis publié par l’Ordre des opticiens d’ordonnances concernant un jugement récent.
Suivant le Code des professions et les articles 4 et 94 du Code de déontologie des optométristes, il est pourtant très clair que le fait pour un optométriste de collaborer avec une telle personne constitue une infraction déontologique pouvant faire l’objet de poursuites disciplinaires.
L’aveuglement volontaire n’est pas une défense recevable en cette matière, puisqu’il appartient à l’optométriste de faire un minimum de vérification sur le statut professionnel et la nature des activités réalisées par les personnes avec lesquelles il accepte de collaborer.
Par ailleurs, l’optométriste doit également s’assurer d’établir une entente écrite (une entente verbale n’est pas suffisante) avec un responsable d’une organisation dans laquelle il exerce, concernant les éléments suivants:
1. Utilisation des locaux, des équipements ou d’autres ressources nécessaires pour l’exercice de l’optométrie (article 43 du Code de déontologie)
L’entente doit prévoir l’autorisation et les conditions d’utilisation des ressources en question.
- À noter que si une telle entente est établie avec une personne autre qu’un optométriste, un opticien d’ordonnances, un médecin ou une autre organisation autorisée (établissement de santé par exemple), elle ne peut prévoir une garantie de revenus et elle doit prévoir un loyer juste et raisonnable en fonction des conditions socioéconomiques locales, au moment où ce loyer est fixé;
- Dans tous les cas, cette entente doit comporter une déclaration attestant que les obligations en découlant respectent les dispositions du Code de déontologie ainsi qu’une clause ayant pour effet d’autoriser qu’elle soit communiquée à l’Ordre sur demande.
2. Garde et conservation des dossiers (article 90 du Code de déontologie)
Cette entente doit prévoir que la garde et la conservation des dossiers soient en tout temps sous la responsabilité d’un optométriste ou d’un établissement. Cette entente peut permettre à l’optométriste qui cesse d’exercer dans une organisation d’apporter une copie des dossiers des patients qui l’ont consulté.
Pour les optométristes associés au sein d’une société d’exercice (société en nom collectif régulière ou à responsabilité limitée ou société par actions), les éléments aux parties 1 et 2 peuvent découler des différents documents liés à la constitution ou au fonctionnement de cette société. Le droit d’utiliser les locaux, équipements et autres ressources peut ainsi s’inférer de ces documents, mais pour les dossiers, il y a généralement lieu de prévoir des dispositions expresses, suivant ce qui est visé à la partie 2.
Aussi, pour les optométristes salariés, les éléments prévus aux parties 1 et 2 peuvent être inclus dans un contrat de travail individuel ou une convention collective.
En définitive, avant d’accepter d’exercer dans toute organisation, un optométriste doit s’assurer d’avoir une bonne compréhension de l’environnement en question, en faisant un certain nombre de vérifications préalables et en prenant les ententes écrites requises avec les personnes autorisées.
