Depuis le 1er juillet 2024, La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS, connue également comme la "Loi 5" suite à son adoption) s'applique notamment aux optométristes, pour la plupart des renseignements qu'ils recueillent et utilisent dans le cadre de l’exercice de leur profession, que ce soit en cabinet privé, en établissements de santé et de services sociaux ou dans d'autres milieux.
Bien que l’Ordre ne soit pas responsable de l’application de la LRSSS, il cherche à accompagner le mieux possible les optométristes à ce sujet, en collaboration avec les organisations concernées. C'est plutôt le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) qui est responsable de l'application de la LRSSS. Ce cernier a rendu disponibles les documents et renseignements suivants à ce sujet:
- Guide de référence - Renseignements de santé et de services sociaux
- Information et formation accessibles aux intervenants du milieu de la santé
À noter que les optométristes restent par ailleurs soumis, avec les adaptations nécessaires, à certaines obligations spécifiques qui peuvent découler des lois et règlements suivants, notamment en matière de secret professionnel:
- Code des professions: art. 60.4 à 60.6
- Code de déontologie des optométristes: art. 55 à 64
- Règlement sur la tenue de dossier des optométristes
Questions et réponses
1. Quel est l’impact de la LRSSS pour les optométristes ?
Depuis longtemps, les optométristes sont évidemment déjà tenus aux obligations suivantes :
- Assurer la protection des renseignements qu’ils collectent et détiennent relativement à leurs patients en assurant leur confidentialité et en respectant le secret professionnel.
- Respecter les droits d’accès et de rectifications des patients concernant les renseignements de santé qu’ils détiennent à leur sujet.
Ces obligations sont maintenues avec la LRSSS, mais celle-ci apporte quelques nouveautés. De façon générale, les objectifs poursuivis par la LRSSS peuvent être décrits comme suit :
- Permettre un contrôle accru pour les patients sur leurs renseignements de santé et une meilleure circulation de ces renseignements entre les intervenants du domaine de la santé afin d’assurer une coordination optimale des soins.
- Supporter la transformation numérique du réseau de la santé et la création d’un dossier de santé numérique unique (DSN) qui sera rattaché au patient plutôt qu’à l’endroit où les soins de santé sont prodigués (à noter toutefois que cette loi s'applique aux renseignements inscrits sur tout support, y compris sur "support papier").
Par exemple, elle prévoit que l’accès à un renseignement de santé nécessaire pour offrir à un patient des services de santé peut intervenir sans avoir à requérir le consentement spécifique de ce patient. Ce dernier pouvant toutefois exercer un droit de restriction à ce sujet. Il est ainsi possible qu’avec le temps des patients décident d’exercer ce droit de restriction et les optométristes devront donc se familiariser avec cette pratique.
Les intervenants qui ne sont pas des professionnels (comme le personnel d’assistance et le personnel administratif) peuvent aussi avoir accès aux renseignements de santé nécessaires à la prestation de services sans consentement spécifique du patient, mais ils doivent suivre une formation spécifique qui est présentement disponible sur une plateforme du MSSS (voir la question 4).
Pour plus d’information sur la portée de la LRSSS, voir les informations diffusées par le MSSS et le Guide de référence.
2. Est-ce que tous les optométristes sont visés par la LRSSS ?
Pour l’essentiel, oui, dans la mesure où ils offrent des services dans une organisation publique ou privée soumise à l’application de la LRSSS. Les cabinets privés d’optométristes (indépendants ou intégrés dans une chaîne, bannière ou un regroupement), les centres de réadaptation pour personnes ayant une déficience visuelle ainsi que la clinique universitaire de l’École d’optométrie de l’Université de Montréal sont ainsi couverts par la réglementation.
De façon générale, tous les établissements de santé et de services sociaux (Santé Québec), les cabinets privés de professionnels et autres organisations publiques ou privées qui offrent de tels services sont visés par la LRSSS (pour la liste complète, voir l’article 4 et les annexes I et II de la LRSSS).
3. La LRSSS remplace-t-elle les autres lois (comme celles qui ont été modifiées par la Loi 25) en matière de protection des renseignements personnels ?
Oui, lorsqu’il s’agit de renseignements de santé et de services sociaux et que ceux-ci sont offerts dans une organisation visée par la LRSSS (voir la question 2).
De façon générale, un renseignement de santé et de services sociaux visés par la LRSSS est un renseignement concernant un patient.
Plus précisément, suivant la définition de la LRSSS, un renseignement de santé et de services sociaux est tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes :
- Il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne.
- Il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne.
- Il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts.
- Il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.
- Toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement.
D’autres conditions peuvent faire en sorte qu’un renseignement se qualifie à titre de renseignement de santé.
À noter par ailleurs que tous les renseignements qui ne répondent pas à la définition de « renseignements de santé et de services sociaux » restent assujettis aux autres lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, tel qu’elles ont été modifiées par la Loi 25. Dans le cas des cabinets optométriques, il peut notamment s’agir des renseignements personnels concernant leurs employés.
4. Comme optométriste, que devrais-je prioriser pour me conformer à la LRSSS?
Les optométristes devraient en priorité :
- Prendre connaissance des informations diffusées par le MSSS, lesquelles sont complétées par un Guide de référence.
- Assister à la formation offerte par le MSSS et inciter le personnel à assister également à cette formation ; à noter que dans le cas du personnel non professionnel (qui n’est pas membre d’un ordre), il s’agit d’une condition pour avoir accès aux renseignements de santé.
Voici les liens directs vers les plateformes du MSSS où cette formation est disponible :
- Pour ceux qui exercent dans le réseau de la santé et des services sociaux (établissements) : Environnement numérique d’apprentissage (ENA) provincial.
- Pour les professionnels et autres intervenants hors réseau (hors établissements), il faut remplir le formulaire de demande d’accès à l’ENA.
À noter que de la formation peut aussi être offerte à ce sujet par le Centre de perfectionnement et de référence en optométrie (CPRO), mais que celle-ci ne remplace pas celle exigée par le MSSS.