Aperçu d'une récente décision disciplinaire
EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EN SOCIÉTÉ SANS AUTORISATION | ADRESSES DE PRATIQUES NON DÉCLARÉES | PUBLICITÉS NON CONFORMES | MODULATION DES TARIFS
La décision sur culpabilité et sanction a été rendue en décembre 2024 par le Conseil de discipline de l’OOQ. Ce dossier concerne un optométriste ayant fait l’objet de chefs de plainte lui reprochant d’avoir :
- Exercé ses activités professionnelles au sein d’une société par actions offrant des services d’optométrie sans déclarer tous les renseignements exigés pour obtenir l’autorisation requise du secrétaire de l’Ordre : le Conseil de discipline a imposé une amende de 2 500 $
- Omis de faire connaître au secrétaire de l’Ordre des optométristes du Québec dans les trente (30) jours requis un de ses lieux de pratique: le Conseil de discipline a imposé une réprimande
- Permis que des publications sur les comptes Facebook et Instagram de sa clinique ne contiennent pas son nom et son titre d’optométriste : le Conseil de discipline a imposé une amende de 5 000 $
- Modulé ou permis que soient modulés les honoraires qui sont demandés pour les services optométriques rendus aux fins de la prescription de lentilles ophtalmiques en fonction de la décision du patient de se procurer ou non les produits ophtalmiques prescrits auprès de ce dernier ou de l’organisation dans laquelle il exerce, dans le cadre d’une publicité : le Conseil de discipline a imposé une amende de 4 000 $
- Affiché ou permis que soient affichées sur les comptes Facebook et Instagram de sa clinique des offres commerciales sans clairement préciser la nature et l’étendue des services et/ou ne précisant pas la période de validité de celles-ci : le Conseil de discipline a imposé une amende de 7 500 $
- Fait ou permis que soient faites pour son compte, sur le compte Facebook et/ou sur le site web de sa clinique des publicités et/ou des déclarations publiques fausses, trompeuses et/ou susceptibles d’induire le public en erreur, notamment quant à l’efficacité de ses services : le Conseil de discipline a imposé une amende de 2 500 $
- Utilisé ou permis que soit utilisée l’abréviation du titre de docteur avant son nom sans qu’il ne soit indiqué immédiatement après son nom la mention « optométriste » dans le cadre d’une publication sur le compte Instagram de la clinique : le Conseil de discipline a imposé une amende de 2 500 $
- Permis que soit affichée sur le site Web de sa clinique la mention « Vos spécialistes de la vue » : le Conseil de discipline a imposé une amende de 2 500 $
Le montant global des amendes équivaut à 26 500 $. L’optométriste a également été condamné au paiement des déboursés, conformément à l’article 151 du Code des professions.