NOUVELLE RÈGLE
AUCUNS FRAIS POUR COPIES DE DOSSIERS
Suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2024, de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (article 66), les professionnels de la santé et des services sociaux, comme les optométristes, ne peuvent plus facturer des frais de transcription, de reproduction et de transmission d’un dossier, dès lors qu’ils exercent dans une organisation visée par cette loi, comme un cabinet privé de professionnels, un établissement de santé et de services sociaux, une clinique universitaire, etc. L’article 61 du Code de déontologie des optométristes resterait applicable uniquement dans le cas des optométristes qui exercent dans des organisations qui ne sont pas visées par cette loi.
À noter que c’est le ministère de la Santé et des Services sociaux qui est responsable, au premier chef, de l’application de cette nouvelle loi et qu’il ne s’agit donc pas d’une décision de l’Ordre.
POUR MIEUX COMPRENDRE ET RESPECTER LES NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ
Les documents suivants ont récemment été rendus disponibles par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), afin d'aider les organisations concernées (comme les cabinets privés) à comprendre et respecter les règles prévues par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux:
- Guide de référence - Renseignements de santé et de services sociaux
- Outil d'aide à la rédaction - Politique de gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux
À rappeler également qu'une formation obligatoire pour le personnel non professionnel (adjoints, assistants, etc.) qui doit accéder à des renseignements de santé et de services sociaux est offerte par le MSSS.
D'autres informations sur cette loi sont disponibles dans le site web du MSSS, qui est responsable de l'application de cette loi. Afin de soutenir les optométristes, l'Ordre rend également certaines informations disponibles dans son site web.