MESSAGE DU BUREAU DE LA SYNDIQUE
Par les Dres Johanne Perreault et Sylvia Campbell, optométristes, syndique adjointe et syndique
Conditions de travail inadéquates
Accepter, modifier, dénoncer, quitter?
Puis-je exercer dans des conditions ne me permettant pas de respecter mes obligations parce que je ne suis pas propriétaire?
NON.
Puis-je être tenu responsable même si la clinique où je pratique ne m’appartient pas?
OUI.
Il revient à l’optométriste de s’assurer que son lieu de travail offre les conditions nécessaires à une pratique conforme aux normes attendues et au respect des obligations professionnelles.
En l’absence de l’une ou plusieurs de ces conditions, vous êtes susceptibles d’une poursuite disciplinaire.
INSTRUMENTATION NON CONFORME
Certains optométristes se voient dans l’impossibilité d’exercer selon les normes généralement reconnues en optométrie parce que la clinique où ils exercent ne possède pas l’instrumentation nécessaire.
Que vous soyez propriétaire de la clinique ou travailleur autonome à l’intérieur de celle-ci, l’obligation de suivre le guide d’exercice clinique vous revient et les exigences ne sont pas diminuées par une absence d’équipement adéquat sur votre lieu de travail.
Certains optométristes pourraient se retrouver devant un choix difficile, soit d’arrêter ce type de pratique ou d’investir et acheter eux-mêmes l’équipement manquant.
TÉLÉOPTOMÉTRIE
Nous vous rappelons que les normes de pratique ne sont pas diminuées si vous faites de la téléoptométrie.
Au contraire, cette pratique fait l’objet de lignes directrices spécifiques.
Vous êtes notamment en situation d’infraction de vos obligations professionnelles, si vous n’avez pas l’équipement afin d’effectuer une biomicroscopie en synchronie qui vous permet de visualiser les structures observées par le technicien.
Le statut de travailleur autonome n’est pas une excuse acceptée et vous demeurez responsable de la conformité de votre pratique, sans égard aux demandes ou contraintes posées par le propriétaire de la clinique. La responsabilité de ce dernier peut aussi être engagée s’il compromet le respect des obligations déontologiques des optométristes qui collaborent avec lui.
DOSSIER INFORMATISÉ
Dans la presque totalité de vos lieux de travail, les éléments recueillis lors de l’examen sont conservés sur un support informatique déterminé par la clinique.
Il vous revient de vous assurer que le format du dossier vous permet d’y inscrire tous les éléments observés et que vous n’y laissez pas des données par défaut qui ne correspondraient pas à ce que vous avez effectivement noté.
- Ce qui n’est pas inscrit au dossier est réputé ne pas avoir été fait.
- Ce qui y est inscrit doit être le reflet de ce qui a vraiment été fait et observé.
- Les inscriptions au dossier informatisé ne devraient pas pouvoir être modifiées sans qu’on sache qui a fait la modification et à quel moment.
- Vous pouvez signer électroniquement l’ordonnance optique après vous être assuré qu’elle correspond bel et bien à ce que vous avez déterminé.
Par ailleurs, la garde des dossiers, sur un support informatisé ou papier, doit être assurée par un optométriste qui verra au respect des lois entourant la protection des informations personnelles et des obligations permettant à un patient d’avoir accès aux informations le concernant.
ATTITUDE DE VOS COLLABORATEURS
L’article 4 du Code de déontologie des optométristes précise qu’un optométriste doit s’assurer que toutes les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de sa profession respectent les lois et règlements applicables.
À ce titre, vous pourriez être tenu responsable des gestes posés par votre personnel d’assistance ou administratif, et ce, même si ces personnes ne sont pas vos employés.
Quelques situations qui pourraient vous échapper, mais qui pourraient cependant vous être reprochées
- Profilage à la prise de rendez-vous
- Mauvaise gestion d’une urgence oculaire
- Omission d’aviser du montant prévisible des honoraires
- Réponses incorrectes à certaines questions des patients
- Omission de vous transmettre les messages
- Impolitesse envers la patientèle
OBLIGATION DE DÉNONCER
En vertu de l’article 94 du Code de déontologie des optométristes, si vous constatez qu’un optométriste est inapte à l’exercice, incompétent, malhonnête ou qu’il ne respecte pas certaines de ses obligations professionnelles, vous avez le devoir de nous en aviser le plus rapidement possible. Il en va de même si vous constatez qu’une personne pose des actes réservés aux optométristes.
L’omission de dénoncer constitue en soi une faute professionnelle.
IMPOSSIBILITÉ DE SIGNER UN DOCUMENT EN REGARD DES ARTICLES 43 ET 90
L’article 43 du Code de déontologie des optométristes oblige tous les professionnels non propriétaires à avoir un document précisant le montant qui sera payé en compensation de l’utilisation des ressources fournies par la clinique.
Cette entente devait être signée au moment de la première journée de travail. Il en va de même pour le document demandé par l’article 90 concernant la garde des dossiers. Notez que la responsabilité d’avoir signé ces ententes revient d’abord et avant tout aux travailleurs autonomes et il leur appartient de faire les démarches requises auprès des propriétaires des cliniques, lesquels doivent collaborer à cette fin.
Nous constatons que de nombreux optométristes ne se sont pas acquittés de leurs obligations quant à ces deux articles.
Jusqu’ici, les interventions du Bureau de la syndique se sont souvent limitées à l’envoi de lettres de rappel des obligations ou d’avertissements, mais il n’est pas exclu qu’une plainte disciplinaire soit déposée envers un optométriste, même s’il n’a pas fait l’objet d’un avertissement au préalable.
En résumé, travailleur autonome ou propriétaire, vous devez vous assurer d’exercer en respectant toutes vos obligations.
Il est possible que certaines situations vous échappent, mais l’aveuglement volontaire n’est pas une excuse acceptée pour avoir omis de vous acquitter de vos responsabilités.
Si vous pensez être dans une situation problématique, vous en discutez idéalement avec les propriétaires du bureau concerné afin de trouver une solution qui respecte vos obligations.
Nous comprenons cependant qu’il peut vous être difficile d’intervenir auprès du ou des responsable(s) de la clinique pour faire modifier ce qui n’est pas conforme et, s’il y a lieu, vous pouvez nous contacter et nous tenterons dans la mesure du possible de vous aider. Retenez cependant qu’il peut arriver des situations où la seule solution possible soit de ne plus collaborer avec cette entreprise.