Le Conseil de discipline a pour mandat d’entendre toute plainte formulée par la syndique, la syndique adjointe ou par toute autre personne, contre un optométriste à la suite d’une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur l’optométrie ou des règlements adoptés conformément à ces lois.
Rôle des audiences disciplinaires
Les informations concernant la date, l’heure et l’endroit où les audiences disciplinaires sont tenues sont publiées dans le rôle des audiences.
Ce document est affiché au à l'Ordre et publié en ligne au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l'audience.
Numéro de dossier:
28-25-02703
. AUDITION SUR CULPABILITÉ .
Date et heure d'audience :
17 novembre 2025 à 9h30
Lieu :
audience virtuelle
Intimé :
Dr Frédéric Marchand, optométriste
Procureur de l'intimé :
Me Maxime Blais, avocat
Plaignant :
Dre Sylvia Campbell, optométriste et syndique
Procureure de la plaignante :
Me Jack Kermezian, avocat
Membres du Conseil chargés d’instruire ce dossier :
- Me Myriam Giroux-Del Zotto
- Dre May Jarkas, optométriste
- Dre Guylaine Rathel, optométriste
Nature de la plainte :
4 chefs
- Avoir affiché ou avoir permis que soit affiché des publicités sur un compte Facebook et/ou compte Instagram ne mentionnant pas son nom et son titre d’optométriste, se contentant, à quelques occasions, d’inclure la mention « Doctors of Optometry », contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, aux articles 83 et 84 du Code de déontologie des optométristes ;
- Avoir affiché ou avoir permis que soit affiché sur un compte Facebook et/ou compte Instagram des offres commerciales ne précisant pas la période de validité de celles-ci, contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, aux articles 83 et 85 du Code de déontologie des optométristes;
- Avoir affiché ou avoir permis que soit affiché sur un compte Facebook et/ou compte Instagram des offres commerciales sans clairement préciser la nature et l’étendue des services et/ou les caractéristiques des produits offerts, ne permettant pas au public de faire un choix éclairé quant aux services et/ou produits offerts, contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, aux articles 83 et 85 du Code de déontologie des optométristes;
- Avoir affiché ou avoir permis que soit affiché sur un compte Facebook et/ou compte Instagram des offres commerciales sans clairement préciser la nature et l’étendue des services et/ou les caractéristiques des produits offerts, ne permettant pas au public de faire un choix éclairé quant aux services et/ou produits offerts, et/ou ne précisant pas la période de validité de celles-ci, contrevenant ainsi, à chacune de ces occasions, aux articles 83 et 85 du Code de déontologie des optométristes;
Pour plus d’informations à cet effet, vous pouvez communiquer avec la secrétaire du Conseil de discipline, Me Isabelle Désy au (450) 895-1040 ou par courriel au isabelledesy@notarius.net
Décisions du conseil de discipline
Les décisions du conseil de discipline rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ.
Note : Les décisions rendues avant 2001 sont disponibles sur demande auprès de l'Ordre.
Comment savoir si un optométriste a des antécédents disciplinaires?
En communiquant avec l’Ordre, il est possible de savoir si un optométriste a déjà fait ou fait présentement l’objet de procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline.
Toutefois, l’Ordre n’est pas autorisé à indiquer si l’optométriste en question a déjà fait ou fait présentement l’objet de plaintes* qui n’ont pas conduit à ce que des procédures disciplinaires* devant le conseil de discipline ne soient initiées.
Composition du conseil de discipline
Il s’agit d’un conseil qui siège à trois personnes, soit un avocat qui agit à titre de président et qui est nommé par l’Office des professions du Québec et deux optométristes nommés par l’Ordre.
À l’issue des procédures disciplinaires* initiées devant lui, le conseil de discipline devra décider si l’optométriste visé a effectivement commis une infraction et, si oui, quelles sont les sanctions devant lui être imposées. Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos.
Le conseil de discipline est une instance indépendante de l’Ordre des optométristes.
Sanctions pouvant être imposées par le conseil de discipline au professionnel
Lorsque le conseil de discipline est d’avis qu’un optométriste a commis une infraction, il doit lui imposer, selon le cas, l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- une réprimande;
- une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction;
- l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle;
- l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document;
- une révocation du permis;
- une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
En complément, voir la section plaintes et recours.