Projet de nouveau Code de déontologie des optométristes

Sujet visé par une disposition du nouveau code de déontologie proposé

L’orientation initialement proposée a, pour l’essentiel, été maintenue, à savoir qu’une fois en vigueur, le nouveau Code de déontologie devrait exiger qu’un optométriste prépare une ordonnance au terme de chaque examen oculovisuel qui le permet et qu’il informe le patient de la disponibilité immédiate de celle-ci.

Bien sûr, certaines préoccupations ont été exprimées à ce sujet par des optométristes, mais il est apparu dans l’ensemble que la raison d’être de cette nouvelle exigence était assez bien comprise par la profession, considérant les attentes manifestes du public à cet égard.

Il s’agit là sans conteste de la mesure qui a suscité le plus de réactions, assez partagées, plusieurs s’y montrant clairement favorables et d’autres s’y opposant tout aussi clairement.

Rappelons que la mesure proposée, maintenue par le Conseil d’administration dans le texte qui a finalement été adopté, consiste à ce que les optométristes qui utilisent des locaux et des équipements auprès de « tiers non professionnels » (bureaux exploités par des personnes autres que des optométristes, opticiens d’ordonnances ou ophtalmologistes) doivent payer un loyer au prix du marché et ne puissent bénéficier d’ententes de garantie de revenus.

À ce sujet, il semble que certains y aient vu une volonté de stigmatisation des optométristes travailleurs autonomes qui exercent dans des « chaînes », alors que l’objectif est plutôt d’assurer l’indépendance professionnelle, conformément aux orientations de la révision en question. Ainsi, comme on le voit chez d’autres professions de la santé, il est assez usuel que les règles qui gouvernent les « relations d’affaires » entre les professionnels qui décident d’exercer ensemble, ne soient pas les mêmes que celles applicables pour les « relations d’affaires » entre un professionnel et un tiers, surtout quand ce dernier a un intérêt commercial immédiat dans les activités professionnelles. La raison d’une telle distinction tient au fait que, lorsqu’il s’agit de relations interprofessionnelles, un ou des ordres professionnels peuvent intervenir sur chacune des parties si la protection du public l’exige, alors que dans le cas de relations d’affaires professionnel-tiers, les possibilités d’intervention sont plus limitées.

Bref, la décision de maintenir l’orientation proposée ne vise clairement pas à condamner ou à ostraciser les optométristes québécois qui exercent dans « chaines », mais bien à faire prévaloir l’indépendance professionnelle et les capacités d’intervention de l’Ordre en cas de difficultés pour la protection du public.

Utilisation du nom d’un optométriste décédé ou retraité ou qui aurait autrement quitté un bureau

Suivant les commentaires reçus, le Conseil d’administration de l’Ordre a apporté certains aménagements à la disposition initialement proposée. La mesure ainsi retenue permettrait de continuer d’utiliser le nom d’un optométriste qui a cessé d’exercer au sein d’une société dans le nom de cette société, pourvu que les publicités, affiches et autres documents semblables relatifs aux activités de cette société ne laissent pas croire qu’il y exerce toujours ou qu’il en est encore propriétaire, associé ou dirigeant.

L’une des mesures proposées consiste à interdire qu’un optométriste module ses honoraires (à la hausse ou à la baisse) selon la décision du patient d’acheter ou non ses produits ophtalmiques sur place. L’objectif poursuivi est d’éviter une influence indue sur la teneur et le résultat d’un examen oculovisuel, ni l’exercice d’un droit, comme, par exemple, le droit d’obtenir l’ordonnance.

Cette mesure a recueilli plusieurs avis favorables dans la consultation et a été maintenue par le Conseil d’administration.

La mesure initialement proposée n’apportait que des modifications plutôt mineures à l’égard des règles actuelles, suivant lesquelles les optométristes sont déjà tenus de remettre aux patients des factures détaillées pour leurs services et les produits vendus. Quelques questions et préoccupations ont par ailleurs été portées à l’attention du Conseil d’administration en ce qui concerne l’exigence d’inscrire certains renseignements, comme les marques commerciales, en lien avec certains produits dits sans marque (ou de « marques maison »).

Le Conseil d’administration a choisi de maintenir l’exigence d’une facture détaillée, tant pour les lentilles, les montures, que les autres produits ophtalmiques, en laissant toutefois le choix entre l’inscription des marques commerciales ou l’inscription des principales caractéristiques de ces produits.

Suivant quelques préoccupations exprimées à ce sujet, le Conseil d’administration a revu le libellé de la disposition qui vise à proscrire des pratiques qui génèrent systématiquement les demandes ou des références injustifiées ou abusives auprès des collègues. L’objectif initial était bien de proscrire les pratiques suivant lesquelles des optométristes qui veulent éviter d’avoir à réaliser des interventions jugées peu rentables ou intéressantes se déchargent de leurs responsabilités au détriment de leurs collègues. Tout en maintenant cet objectif, le libellé révisé vise à éviter qu’une simple référence d’un patient faite de bonne foi, mais qui s’avère inutile au plan clinique après investigation par un collègue, ne puisse consister en une infraction.